Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 281.01 - Règlement sur certaines activités professionnelles exercées par les travailleurs sociaux qui peuvent être exercées par des personnes formées en criminologie
Article 2
Versions de la disposition
2. Dans le présent règlement, on entend par «personne formée en criminologie»: toute personne qui est titulaire d’un diplôme de baccalauréat ou de maîtrise dans le domaine de la criminologie délivré par l’Université Laval, l’Université de Montréal ou l’Université d’Ottawa.
